La question du PACS avec un(e) partenaire vietnamien(ne) mérite une réponse claire : le PACS donne des droits en France, mais pas celui de faire venir son/sa partenaire s'installer. Pour beaucoup de couples franco-vietnamiens, c'est la révélation qui les pousse finalement à se marier. Ce guide t'explique exactement ce que le PACS change — et ce qu'il ne change pas.
Ce que le PACS permet en France
En France, le PACS entre un Français et un(e) ressortissant(e) étranger(ère) crée des effets juridiques :
- Régime fiscal commun : imposition commune pour les impôts français — potentiellement avantageux
- Droits de succession : les partenaires pacsés sont totalement exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI, depuis la loi TEPA du 21 août 2007). Attention : contrairement aux époux mariés, les partenaires pacsés n'héritent pas automatiquement — un testament est indispensable pour protéger le survivant
- Certaines prestations sociales : la CAF prend en compte les ressources du partenaire même étranger
- Protection du logement commun : si vous vivez ensemble en France
- Prise en compte pour certains dossiers administratifs : mutuelles, certaines banques
Ce que le PACS ne permet pas
C'est là où beaucoup de couples sont surpris :
- Le PACS ne donne pas droit au visa "conjoint de Français" pour faire venir son/sa partenaire en France
- Le PACS ne confère pas le statut de "conjoint de Français" au regard du droit des étrangers
- Il ne donne pas accès au regroupement familial
- Il ne remplace pas le mariage pour la plupart des démarches migratoires
Si tu veux que ton/ta partenaire vietnamien(ne) s'installe en France par voie familiale, le mariage reste obligatoire. → Guide complet du regroupement familial franco-vietnamien
Le PACS est-il reconnu au Vietnam ?
Non. Le Vietnam ne connaît pas d'équivalent au PACS et ne reconnaît pas les unions civiles étrangères autres que le mariage. Pour les autorités vietnamiennes, tu es simplement un étranger vivant avec un(e) Vietnamien(ne) sans statut légal particulier.
Conséquences pratiques :
- Pas de protection légale particulière en cas de séparation au Vietnam
- Pas de droits de succession automatiques côté vietnamien
- Le bail du logement, les comptes bancaires, etc. doivent être gérés individuellement
Comment conclure un PACS avec un(e) Vietnamien(ne)
Si ton/ta partenaire est en France avec un visa valide, vous pouvez vous pacser à la mairie (depuis 2017) ou chez un notaire.
Documents généralement requis (liste non exhaustive — renseigne-toi à la mairie ou chez ton notaire avant le rendez-vous) :
- Convention de PACS (rédigée par les partenaires ou chez un notaire)
- Acte de naissance de chacun (moins de 6 mois, traduit pour la pièce étrangère)
- Justificatif d'identité (passeport vietnamien + visa ou titre de séjour valide)
- Justificatif de domicile commun ou séparé
- Certificat de non-PACS (obtenu auprès du Service Central de l'État Civil de Nantes)
Si le/la partenaire vietnamien(ne) est encore au Vietnam, il n'est pas possible de se pacser à distance. Il doit être physiquement présent en France avec un visa valide.
PACS ou mariage : quelle stratégie pour un couple franco-vietnamien ?
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Visa pour installation en France | Non | Oui (visa conjoint de Français) |
| Avantages fiscaux en France | Oui (imposition commune) | Oui (idem) |
| Succession | Avantages partiels | Droits plus étendus |
| Reconnaissance au Vietnam | Non | Oui (après transcription CCAM/Nantes) |
| Facilité de rupture | Plus simple | Divorce nécessaire |
Si l'objectif final est que votre partenaire vive en France avec toi, le mariage est incontournable. Le PACS peut être une étape intermédiaire pour officialiser la relation côté français pendant une période de transition.
Le concubinage notoire comme alternative partielle
Le concubinage (union libre) notoire peut être pris en compte dans certains dossiers de visa, notamment pour le renouvellement d'un titre de séjour déjà existant (motif "liens personnels et familiaux"). Mais il ne crée pas de droit d'entrée sur le territoire. Les préfectures apprécient les preuves au cas par cas — en pratique, une vie commune d'au moins 2 ans bien documentée (factures communes, bail commun, déclarations fiscales communes) est généralement nécessaire.
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