Conditions générales de vente

1. Vendeur

Anthony Bouillon, entrepreneur individuel.
SIRET : 852 140 425 00038.
Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
E-mail : anthonybouilloncontact@gmail.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Ce qui est vendu

Le Pack Mariage franco-vietnamien et Visa est un document numérique en français, au format PDF, à télécharger. Il contient un guide, 8 modèles de lettres à adapter et une check-list imprimable. Les lettres sont aussi fournies au format Word.

Il décrit des démarches administratives à la date indiquée dans le document. Il ne remplace ni les notices officielles, ni un conseil juridique, et les administrations peuvent changer leurs règles et leurs tarifs après sa publication.

Il est réservé à un usage personnel et ne peut pas être redistribué.

3. Prix et paiement

Le prix est de 4,99 € TTC. Le prix affiché au moment de la commande fait foi.

Le paiement se fait en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucun compte n'est nécessaire.

4. Téléchargement

Après paiement, un lien de téléchargement personnel s'affiche et il est envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement. Ce lien reste valable sans limite de durée et peut être utilisé plusieurs fois, pour les mêmes fichiers.

Si l'e-mail n'arrive pas, le client obtient le même lien en écrivant à anthonybouilloncontact@gmail.com.

5. Droit de rétractation

Le client demande expressément la livraison immédiate du fichier et reconnaît, en cochant la case prévue avant le paiement, qu'il perd de ce fait son droit de rétractation de 14 jours dès que le téléchargement est mis à sa disposition (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Sans ces deux accords, la commande ne peut pas être passée.

6. Si le fichier ne fonctionne pas

Un document illisible ou incomplet est remplacé sans frais. S'il ne peut pas l'être, il est remboursé intégralement dans les 14 jours.

Le client garde dans tous les cas la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

7. Données personnelles

L'adresse e-mail et les données de paiement servent à exécuter la commande. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à anthonybouilloncontact@gmail.com. Le vendeur y répond sous 15 jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée après cette réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

La demande se dépose dans l'année qui suit la réclamation écrite, sur cm2c.net ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net, avec le SIRET du vendeur (852 140 425 00038) et la preuve de la réclamation.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Le client consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.