L'argent à deux

Résidence fiscale France-Vietnam et règle des 183 jours : les 4 critères expliqués

Par Anthony Bouillon 📅 Juin 2026 ⏱ 23 min de lecture Mis à jour le

En bref : la règle des 183 jours ne suffit pas à trancher : la France retient quatre critères (foyer, séjour principal, activité, centre des intérêts économiques) et un seul suffit pour rester résident fiscal français, même après 183 jours au Vietnam. Le Vietnam vous considère résident dès 183 jours de présence sur l'année ou sur 12 mois consécutifs, et impose alors vos revenus mondiaux, de 5 à 35 %. Quand les deux pays vous revendiquent, la convention de 1993 tranche.

La règle des 183 jours est la plus connue des règles de résidence fiscale. Mais elle n'est pas la seule, et elle ne suffit pas à trancher seule.

Le droit fiscal français utilise 4 critères alternatifs, et la convention France-Vietnam de 1993 prévoit ses propres règles de départage. Voici ce que tu dois comprendre avant de partir.

Cet article fait partie du dossier travailler à distance depuis le Vietnam. Il réunit trois questions qui forment un tout :

⚠️ Article technique Ce sujet implique du droit fiscal international. Je partage ici les règles générales telles qu'elles ressortent des textes (article 4B du CGI, loi vietnamienne, convention de 1993), en signalant explicitement les points qui dépendent de chaque situation. Pour ta situation personnelle, consulte un fiscaliste spécialisé expatriés. Une erreur de résidence fiscale peut coûter très cher.
Le ministère de l'Économie et des Finances, à Bercy (Paris)
Le ministère de l'Économie et des Finances, à Bercy (Paris). Photo : Dinkum, Wikimedia Commons, CC0

Pourquoi la résidence fiscale est fondamentale

Ta résidence fiscale détermine :

  • Qui a le droit d'imposer tes revenus (et sur quoi : revenu mondial ou seulement revenus locaux)
  • Quelles obligations déclaratives tu as (formulaire non-résident 2042 NR, déclaration vietnamienne, les deux ?)
  • Quelles cotisations sociales sont dues et dans quel pays
  • Quels droits sociaux tu conserves (remboursement santé, retraite, chômage)

Un mauvais positionnement peut entraîner :

  • une double imposition : les deux pays imposent ;
  • une sous-imposition : ni l'un ni l'autre, mais avec risque de redressement ultérieur ;
  • la perte de droits sociaux.

Les 4 critères français (article 4B du CGI)

En France, la résidence fiscale est définie par l'article 4B du Code général des impôts. Tu es considéré résident fiscal français si tu remplis au moins un de ces 4 critères :

Critère Définition Exemple concret
Foyer ou lieu de séjour principal Là où tu habites habituellement, où est ta famille (conjoint, enfants) Ta femme et tes enfants restent en France → tu es résident fiscal FR même si tu passes 9 mois au Vietnam
Activité professionnelle principale L'activité qui génère l'essentiel de tes revenus ou qui occupe l'essentiel de ton temps Tu travailles pour des clients français depuis Hanoï → critère ambigu, dépend du contrat
Centre des intérêts économiques Là où sont tes principaux investissements, comptes, propriétés Tu as un appartement en France que tu loues → intérêts économiques partiellement en France
Séjour principal (règle des 183 jours) Plus de 183 jours en France dans l'année civile Tu passes 7 mois à Paris et 5 mois à Hanoï → résident fiscal français

Un seul critère suffit pour rester résident français

Un seul critère suffit pour être résident fiscal français. Et les 183 jours au Vietnam (critère inverse) ne suffisent pas à te faire perdre la résidence fiscale française si l'un des autres critères reste rempli.

C'est le point que la plupart des candidats au départ sous-estiment : la résidence fiscale française est « collante ». Elle ne se perd pas en achetant un billet d'avion.

Elle se perd en déplaçant réellement le centre de ta vie : famille, logement, activité, patrimoine. Tant qu'un de ces ancrages reste en France, l'administration a un fondement légal pour te considérer comme résident, quel que soit ton nombre de jours passés à Hanoï.

Les critères vietnamiens de résidence fiscale

Le Vietnam définit ses propres résidents fiscaux selon sa loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LIRPP : Loi n°04/2007/QH12 modifiée). Tu es résident fiscal vietnamien si :

  • Tu séjournes au Vietnam pendant 183 jours ou plus dans l'année calendaire OU sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de ta première arrivée
  • OU tu as un logement permanent enregistré au Vietnam (bail long terme ou enregistrement de domicile temporaire)

Résident vietnamien : tes revenus mondiaux sont imposés

Si tu es résident fiscal vietnamien, le Vietnam impose tes revenus mondiaux (pas seulement les revenus de source vietnamienne).

Pour les salaires des résidents fiscaux, le barème vietnamien compte 5 tranches depuis l'année fiscale 2026 (loi n° 109/2025/QH15) :

  • 5 % : jusqu'à 10 millions de dongs de revenu imposable par mois ;
  • 10 % : jusqu'à 30 millions ;
  • 20 % : jusqu'à 60 millions ;
  • 30 % : jusqu'à 100 millions ;
  • 35 % : au-delà.

Non-résident, et ce qui se passe en pratique

À l'inverse, un non-résident fiscal vietnamien n'est imposé que sur ses revenus de source vietnamienne, à un taux forfaitaire. C'est le régime typique de la première année d'un salarié arrivé en cours d'année.

En pratique, la plupart des nomades digitaux et expatriés travaillant pour des entités étrangères ne sont pas imposés au Vietnam sur leurs revenus étrangers : la réglementation est floue et peu appliquée. Mais la situation peut changer.

Quand les deux pays revendiquent : la convention de 1993

Si tu remplis les critères des deux pays simultanément (ce qui arrive souvent la première ou dernière année d'expatriation), la convention fiscale France-Vietnam signée en 1993 prévoit un mécanisme de départage ("tie-breaker rules") à l'article 4.

Ces critères s'appliquent successivement et dans l'ordre : on ne passe au suivant que si le précédent ne permet pas de trancher.

  1. Foyer d'habitation permanent : dans quel pays as-tu une habitation permanente disponible ?
  2. Centre des intérêts vitaux : dans quel pays tes liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ?
  3. Séjour habituel : dans quel pays séjournes-tu le plus ?
  4. Nationalité : si tout le reste est égal, la nationalité tranche
  5. Accord amiable : si la nationalité ne tranche pas, les autorités compétentes des deux pays négocient

Qui impose quoi ? La convention de 1993 par type de revenu

La France et le Vietnam ont signé une convention fiscale contre la double imposition le 10 février 1993 (entrée en vigueur en 1994). Elle définit les règles pour éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois, une fois en France, une fois au Vietnam.

Une fois ta résidence fiscale établie, elle répartit les droits d'imposition selon le type de revenu. Voici un résumé pratique :

Type de revenu Imposé où Notes
Salaire (travail exercé au Vietnam) Vietnam principalement Règle du lieu d'exercice
Salaire (télétravail pour employeur FR) Selon résidence fiscale et lieu d'exercice Zone grise : peut être partagé entre les deux pays
Revenu d'activité indépendante (freelance) Pays de résidence fiscale Sauf établissement stable dans l'autre pays
Revenus immobiliers (loyer) Pays où est situé le bien Loyer d'un appartement en France : imposé en France
Dividendes Les deux pays (avec crédit d'impôt) Retenue à la source au Vietnam de 15 % du brut au plus (10 % si détention de plus de 10 % du capital, 7 % si plus de 25 %), crédit d'impôt en France
Pensions de retraite publiques France (pays versant) Retraite de la fonction publique française : imposée en France
Pensions de retraite privées Pays de résidence du bénéficiaire Si résident fiscal vietnamien, le Vietnam impose (détails dans le guide retraite)
Plus-values (vente d'actions) Pays de résidence fiscale généralement Sauf immeubles, imposés dans le pays où est situé le bien
ℹ️ Texte officiel La convention est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est librement consultable sur le site de la Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr), dans la section « Conventions fiscales internationales ».

3 cas concrets

ℹ️ Cas 1 : le télétravailleur 8 mois/an au Vietnam
Antoine travaille pour une boîte française en CDI. Il passe 8 mois à Hanoï (avec sa femme vietnamienne) et 4 mois en France (famille, amis). Ses comptes sont en France.

Résultat probable : Résident fiscal vietnamien (183+ jours VN, foyer au Vietnam avec sa femme). La France peut encore imposer ses revenus de source française selon la convention. Mais ses revenus de travail seront partiellement imposables au Vietnam. Situation à valider avec un fiscaliste spécialisé en expatriation.
ℹ️ Cas 2 : le couple mixte avec enfants
Marie-Anne est française, vit à Hanoï avec son mari vietnamien et leurs enfants. Elle freelance pour des clients français. Elle n'a plus de logement en France.

Résultat probable : Résident fiscal vietnamien clairement. Son foyer, ses enfants, son activité sont au Vietnam. La France ne peut imposer que ses revenus de source française (si elle en a).
ℹ️ Cas 3 : le nomade digital entre deux pays
Julien fait 5 mois en France, 4 mois au Vietnam, 3 mois en Thaïlande. Ses clients sont français. Il a un appartement en France (propriétaire).

Résultat probable : Résident fiscal français (foyer permanent en France, moins de 183 jours au Vietnam, centre d'intérêts économiques en France). Ses revenus sont imposables en France sur l'ensemble de son activité.

Les erreurs fréquentes

Les idées reçues

  • ❌ « Je passe 183 jours au Vietnam donc je ne paie plus d'impôts en France » : faux. Les 183 jours au Vietnam ne signifient pas la perte automatique de la résidence fiscale française si ton foyer ou tes intérêts économiques y restent.
  • ❌ « Je peux choisir mon pays de résidence fiscale » : faux. La résidence fiscale découle des faits, pas d'un choix. Essayer de « choisir » en manipulant les apparences expose à un redressement.
  • ❌ « Comme j'ai la nationalité française, je paie mes impôts en France » : faux. La nationalité n'est qu'un critère de départage en dernier recours. Un Français qui vit au Vietnam peut parfaitement être résident fiscal vietnamien.
  • ❌ « Je n'ai pas à le déclarer si personne ne le sait » : faux. Les échanges automatiques d'informations fiscales entre pays (norme CRS/OCDE) permettent aux administrations de repérer les incohérences.

Les oublis et les négligences

  • ⚠️ Oublier le formulaire 3916 : chaque compte détenu à l'étranger (banque vietnamienne, Wise, Revolut…) doit être déclaré par les résidents fiscaux français. L'amende par compte non déclaré est dissuasive, et l'oubli est très répandu chez les expatriés « récents ».
  • ⚠️ Ne jamais officialiser le départ : rester déclaré comme résident français « parce que c'est plus simple » alors qu'on vit à Hanoï crée une situation incohérente qui se complique à chaque année qui passe, et se dénoue douloureusement lors d'un contrôle ou d'une vente immobilière.
  • ⚠️ Croire que non-résident = plus rien à faire : les loyers français, les dividendes français et certaines pensions restent déclarables en France via le 2042 NR. Le statut de non-résident change le périmètre, pas l'existence des obligations.
  • ⚠️ Oublier les impôts locaux : si tu gardes un bien en France, la taxe foncière continue de tomber, et un logement conservé à ta disposition peut compter comme « foyer » dans l'analyse de ta résidence fiscale.
  • ⚠️ Ignorer le côté vietnamien du miroir : devenir résident fiscal vietnamien crée des obligations déclaratives au Vietnam. Un montage qui n'est déclaré nulle part n'est pas de l'optimisation, c'est une bombe à retardement des deux côtés.

L'année du départ et l'année du retour : les années mixtes

Le changement de résidence fiscale ne se fait presque jamais au 1er janvier : tu pars en cours d'année, et cette année-là se coupe en deux périodes fiscales distinctes. C'est le moment où le plus d'erreurs se commettent.

L'année du départ se coupe en deux

  • Du 1er janvier à la date du transfert de ton domicile : tu restes imposable en France comme résident.
  • Pour le reste de l'année : tu l'es comme non-résident, uniquement sur tes éventuels revenus de source française.

La déclaration de l'année suivante reflète ce découpage : la partie « résident » sur la déclaration classique, la partie « non-résident » via l'annexe 2042-NR.

Pour visualiser : un départ en septembre donne, au printemps suivant, une déclaration « mixte ». Huit mois de revenus mondiaux comme résident, puis quatre mois limités aux seuls revenus de source française.

Sur la déclaration de l'année du départ, tu indiques ton transfert de domicile fiscal hors de France (rubrique dédiée du formulaire 2042, voir la notice ou impots.gouv.fr). Tu communiques aussi ta nouvelle adresse : l'adresse vietnamienne réelle, pas celle des parents.

La date du transfert n'est pas celle de ton vol

C'est la date à laquelle ton foyer et tes intérêts basculent réellement (famille installée, logement principal abandonné ou loué, activité transférée).

Garde les preuves (bail vietnamien, résiliation ou mise en location du logement français, contrat local) : c'est ce faisceau de faits qui sera examiné en cas de question.

💡 Conseil pratique Garde une trace écrite de ta date d'installation au Vietnam (contrat de bail, enregistrement de domicile temporaire, billets d'avion). En cas de contrôle, ce sont ces documents qui servent de preuve.

Après le départ : le service des non-résidents

Si tu conserves des revenus de source française (loyers, notamment), ton dossier bascule au service des impôts des particuliers non-résidents. Tu continues de déclarer chaque année en France ces seuls revenus.

L'année suivante, si ta non-résidence est établie, tu bascules entièrement sur le régime 2042 NR (ou plus rien si tu n'as aucun revenu français).

Le dossier passe alors de ton centre des impôts local au service des non-résidents, sur la base de tes déclarations : d'où l'importance de bien cocher les bonnes cases dès l'année du départ.

Le droit interne prévoit par ailleurs un taux minimum d'imposition pour les non-résidents sur les revenus de source française, sauf à prouver que ton taux moyen mondial serait inférieur.

L'année du retour fonctionne en miroir

Tu es non-résident jusqu'à la date de réinstallation, résident ensuite. Un retour anticipé (raison familiale, professionnelle) peut donc re-basculer ta situation en cours d'année : ce n'est pas un drame, mais ça se déclare correctement.

L'exit tax, pour les patrimoines importants

Signalons enfin l'existence de l'exit tax : le transfert du domicile hors de France peut déclencher une imposition des plus-values latentes sur les participations significatives dans des sociétés.

La plupart des expatriés ne sont pas concernés, mais si tu détiens des parts d'entreprise substantielles, c'est un point à valider avec un fiscaliste avant le départ.

Les démarches concrètes du changement de résidence

La résidence fiscale découle des faits, mais la cohérence administrative de ton dossier évite les ennuis. Dans les mois autour du départ :

  • Signale ta nouvelle adresse à l'administration fiscale (espace particulier sur impots.gouv.fr) : c'est elle qui oriente ton dossier vers le service des non-résidents.
  • Informe tes banques et assurances françaises de ton changement de résidence fiscale : elles ont l'obligation de connaître la résidence fiscale de leurs clients (norme CRS), et une adresse incohérente entre ta banque et le fisc est exactement le genre de signal qui déclenche des questions. Certains produits (PEA, assurance-vie, livrets) ont des règles spécifiques pour les non-résidents : renseigne-toi avant de partir plutôt qu'après.
  • Inscris-toi au registre des Français établis hors de France auprès du consulat : ce n'est pas une démarche fiscale, mais elle documente ta présence durable au Vietnam et simplifie la vie administrative (élections, sécurité, renouvellements).
  • Côté vietnamien, si tu deviens résident fiscal, fais-toi attribuer un code fiscal personnel (mã số thuế), via ton employeur si tu es salarié, et conserve les justificatifs de tes jours de présence (tampons de passeport, billets) : c'est la preuve de base du décompte des 183 jours.
  • Pense au volet social en parallèle du volet fiscal : quitter la résidence française, c'est aussi sortir du régime de Sécurité sociale : la CFE et la stratégie retraite se décident au même moment, pas deux ans après.

Et le fil rouge de tout ce guide :

  • les déclarations des comptes étrangers (formulaire 3916 tant que tu es résident français) ;
  • la déclaration vietnamienne si tu deviens résident là-bas ;
  • la convention de 1993 pour éviter la double imposition.

Les mécanismes détaillés suivent.

Déclarer ses impôts en France depuis le Vietnam

Vivre au Vietnam ne te dispense pas automatiquement de déclarer en France.

Selon ta résidence fiscale, tu peux avoir des obligations déclaratives dans les deux pays simultanément, ou seulement en France sur tes revenus de source française. Ta situation déclarative est l'une des suivantes :

Situation Ce que tu déclares en France Formulaire principal
Résident fiscal français vivant au Vietnam Tous tes revenus mondiaux (France, Vietnam et autres) 2042 et annexes selon revenus
Non-résident fiscal français (résident VN) Uniquement tes revenus de source française (loyers FR, dividendes FR, etc.) 2042 NR (non-résidents)
Non-résident sans revenus de source française Rien à déclarer en France Aucun

Si tu es résident fiscal français vivant au Vietnam

C'est le cas du semi-nomade, du salarié en mission courte, ou de celui dont le foyer (conjoint, enfants) est resté en France. Tu dois déclarer l'ensemble de tes revenus mondiaux en France, y compris tes revenus gagnés depuis le Vietnam :

  • Revenus de travail (salaire, portage, freelance), quelle que soit leur origine
  • Revenus immobiliers (loyers en France et au Vietnam si applicable)
  • Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, y compris ceux d'un livret vietnamien)
  • Comptes bancaires étrangers à déclarer séparément sur le formulaire 3916 : banque vietnamienne, Wise, Revolut et toute autre institution hors de France, chacun sa ligne
  • Le cas échéant, contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, soumis à leur propre obligation déclarative

Si tu as payé des impôts sur ces revenus au Vietnam, la convention de 1993 prévoit un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Consulte un expert-comptable spécialisé en expatriation pour les modalités de déclaration applicables à ton type de revenu.

Conserve précieusement les justificatifs d'impôt vietnamien (attestations de retenue à la source de ton employeur local, avis d'imposition vietnamiens). C'est la pièce maîtresse du crédit d'impôt, et elle est difficile à reconstituer après coup.

⚠️ Le formulaire 3916, même pour un compte vide
  • Il s'impose même si le compte est vide ou peu actif.
  • L'amende pour non-déclaration est de 1 500 € par compte non déclaré (article 1649 A du CGI), portée à 10 000 € pour les comptes dans des pays non coopératifs.
  • Le Vietnam est considéré comme un pays coopératif : l'amende est donc de 1 500 € par compte.
  • La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr en même temps que la déclaration de revenus annuelle.

Si tu es non-résident fiscal français

Tu ne déclares en France que tes revenus de source française, la « source » désignant l'origine géographique du revenu, pas la banque où il arrive. Les revenus typiques à déclarer :

  • Loyers d'un appartement en France
  • Dividendes de sociétés françaises
  • Revenus d'un emploi exercé en France (détachement temporaire)
  • Pensions de retraite versées par un organisme français (selon la convention, certaines restent imposables en France)
  • Plus-values de cession de biens immobiliers situés en France, avec leur régime propre de prélèvement

Tes revenus gagnés intégralement au Vietnam pour des clients internationaux ne sont pas imposables en France si tu es résident fiscal vietnamien.

Deux particularités du régime des non-résidents sont à connaître avant de faire tes projections :

  • Un taux minimum d'imposition : l'impôt sur les revenus de source française des non-résidents obéit à des règles propres, avec notamment ce taux minimum spécifique (sauf à démontrer que ton taux moyen mondial serait inférieur, une option qui demande de déclarer tes revenus mondiaux pour justification).
  • Des prélèvements sociaux : ils s'appliquent aux revenus immobiliers français selon ta situation.

Traduction pratique : un studio loué en France ne rapporte pas le même net à un résident de Hanoï qu'à un résident de Lyon. Fais le calcul complet avant de décider de garder ou vendre.

Le cas du couple franco-vietnamien

Si ton/ta conjoint(e) est vietnamien(ne), quelques situations mixtes classiques :

  • Un couple résident fiscal français : il déclare ensemble, y compris les revenus vietnamiens du conjoint (avec crédit d'impôt conventionnel le cas échéant). Le conjoint vietnamien nouvellement arrivé en France entre dans le foyer fiscal dès son installation.
  • Un couple installé au Vietnam : à l'inverse, chacun suit sa logique. Toi sur tes éventuels revenus de source française via le 2042 NR ; ton/ta conjoint(e) vietnamien(ne) n'a en principe rien à déclarer en France s'il/elle n'a aucun revenu français.

Les ennuis naissent des situations hybrides non clarifiées, par exemple un conjoint resté « rattaché » à un foyer fiscal français alors qu'il vit à Hanoï. Là encore : cohérence entre la vie réelle et les déclarations, des deux côtés.

Calendrier et services fiscaux

Démarche Délai Service compétent
Déclaration de revenus résidents Généralement mai-juin de l'année suivante (consulte impots.gouv.fr pour les dates exactes) Centre des finances publiques habituel
Déclaration de revenus non-résidents (2042 NR) Délai plus tardif que pour les résidents (consulte le SIPNR ou impots.gouv.fr) SIPNR, Noisy-le-Grand (09 72 72 39 39, messagerie sécurisée recommandée depuis l'étranger)
Déclaration comptes étrangers (3916) Avec la déclaration de revenus annuelle, un formulaire par compte En ligne impots.gouv.fr
Signalement départ à l'étranger Dès l'installation, sans attendre la déclaration suivante Centre des finances publiques, banques, CAF, CPAM

Ce qu'il faut signaler en dehors des impôts

Le départ à l'étranger est en réalité une mise à jour de toute ta relation avec les administrations françaises.

Chaque organisme non prévenu est une source future de courriers perdus, de droits mal calculés ou d'indus à rembourser. Selon ta situation :

  • Banque française : signaler ton adresse vietnamienne (obligation légale de mise à jour de la connaissance client, KYC). Voir ce que ça change concrètement pour ta banque en ligne
  • CPAM : signaler ton départ pour clôturer ta couverture maladie obligatoire, ou basculer sur la CFE
  • CAF : signaler ton départ pour arrêter les allocations (APL, etc.) si applicable. Continuer à percevoir des prestations sous condition de résidence après un départ non déclaré, c'est de l'indu récupérable avec pénalités
  • Caisse de retraite (Carsat, AGIRC-ARRCO) : signaler ton adresse à l'étranger pour continuer à recevoir les relevés de points
  • Mutuelle santé : résiliation ou basculement vers une couverture internationale

Un dossier unique pour tout documenter

Un mot d'organisation : crée-toi un dossier « fiscalité expat » numérique unique, avec :

  • les avis d'imposition français ;
  • les justificatifs vietnamiens (contrat, fiches de paie, attestations fiscales locales) ;
  • le décompte des jours de présence ;
  • les échanges avec les administrations.

La fiscalité internationale se gagne à la documentation. Celui qui peut tout produire en dix minutes traverse les contrôles comme une formalité, celui qui doit reconstituer trois ans d'historique vit un enfer.

Déclarer en ligne depuis le Vietnam : la partie facile

La mécanique déclarative elle-même fonctionne parfaitement à distance. Ton espace particulier sur impots.gouv.fr reste accessible du Vietnam (ton numéro fiscal te suit à vie, résident ou non), et la déclaration se fait intégralement en ligne.

La messagerie sécurisée de l'espace particulier est le canal idéal pour poser tes questions au fisc : réponse écrite, traçable, bien plus fiable qu'un appel international vers une plateforme téléphonique.

Trois réflexes d'expatrié :

  • Garde un moyen de connexion qui ne dépend pas d'un numéro de téléphone français résilié : mets à jour tes coordonnées AVANT de rendre ta SIM française, ou conserve ton numéro via une eSIM à petit prix.
  • Vérifie ton taux de prélèvement à la source après tout changement de situation : un départ mal paramétré peut te faire prélever sur des revenus qui ne sont plus imposables en France, remboursés seulement l'année suivante.
  • Télécharge chaque année tes avis d'imposition en PDF. C'est le justificatif que réclament les banques, les consulats et, un jour, ton dossier de naturalisation de conjoint ou de retour en France.
⚠️ Disclaimer Cet article partage mon expérience et des informations générales, pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Pour ta situation précise, consulte un expert-comptable ou un avocat fiscaliste spécialisé en expatriation.

📌 La fiche pratique sur Vietnam en poche Impôts : résidence fiscale et convention →

Questions fréquentes

La répartition à 50/50 ne tranche pas automatiquement. Les critères déterminants sont alors : où est ton foyer permanent (logement, famille) ? Où exerces-tu ton activité principale ? Où sont tes intérêts économiques (comptes, investissements) ? Si tout est partagé équitablement, la convention de 1993 prévoit un ordre de priorité des critères pour trancher (article 4 de la convention France-Vietnam de 1993).
En droit français, la résidence fiscale est appréciée sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre) selon l'article 4B du CGI. Au Vietnam, la règle peut s'apprécier sur 12 mois glissants à compter de la première arrivée, selon la Loi vietnamienne sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour les salaires, la convention de 1993 (article 14) compte les 183 jours sur l'année civile. Tu peux donc dépasser 183 jours sur 12 mois glissants au regard du droit vietnamien sans les dépasser sur l'année civile. Consulte un fiscaliste pour une situation précise.
Oui. Un changement de résidence fiscale peut avoir des conséquences pour ton employeur (risque d'établissement stable au Vietnam, complexité de paie). Certains employeurs l'acceptent, d'autres non. Il est prudent d'informer ton employeur avant le départ, de relire ton contrat de travail sur ce point, et de clarifier les implications ensemble avec son service RH ou juridique.
Pas nécessairement, mais c'est fréquent. Si vous vivez ensemble au Vietnam toute l'année et que vos revenus principaux sont là, vous êtes très probablement résidents fiscaux vietnamiens. Mais si l'un des conjoints conserve des liens forts avec la France (logement, famille, revenus), la situation peut être différente. Chaque situation est individuelle.
Tout dépend de son usage. Un logement conservé à ta disposition (vide, ou occupé occasionnellement par toi) constitue un foyer d'habitation permanent en France : un critère fort de résidence fiscale française et le premier critère de départage de la convention. Le même appartement mis en location longue durée change la donne : il n'est plus « à ta disposition » et devient un simple intérêt économique, générant des revenus fonciers de source française à déclarer comme non-résident. Mettre le logement en location (avec bail réel) est donc souvent la démarche qui clarifie le mieux un départ.
Cela dépend de ta résidence fiscale. Si tu es résident fiscal français (foyer en France, moins de 183 jours au Vietnam, intérêts économiques en France), oui tu dois déclarer tous tes revenus mondiaux en France. Si tu es résident fiscal vietnamien, tu ne déclares en France que tes revenus de source française (loyers, dividendes de sociétés françaises, etc.).
Le formulaire 2042 NR est la déclaration de revenus pour les non-résidents fiscaux français qui ont des revenus de source française. Il se remplit en ligne sur impots.gouv.fr, via le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand. Les non-résidents bénéficient généralement de délais plus tardifs que les résidents : consulte impots.gouv.fr pour les dates exactes en vigueur.
Il faut déposer une déclaration de revenus pour l'année de départ (déclarant les revenus jusqu'à la date de départ), cocher la case "transfert du domicile fiscal hors de France", et signaler ta nouvelle adresse au centre des impôts. Les banques, la CAF, la CPAM doivent également être informées. Consulte impots.gouv.fr pour la procédure en vigueur.
La convention de 1993 prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Si tu as payé de l'impôt sur le revenu au Vietnam sur un revenu, tu peux en principe en déduire le montant de ta déclaration française sur ce même revenu. Le mécanisme exact dépend du type de revenu et de l'article de la convention applicable (salaires, dividendes, plus-values…) : consulte un expert-comptable spécialisé pour les modalités de déclaration du crédit d'impôt dans ta situation.
Si tu es devenu résident fiscal vietnamien (plus de 183 jours de présence, notamment), le Vietnam t'impose en principe sur tes revenus mondiaux, avec ses propres obligations déclaratives. Pour un salarié local, l'employeur gère l'essentiel via le prélèvement à la source, mais des revenus étrangers (loyers français, dividendes) peuvent créer des obligations propres. La convention fiscale répartit ensuite les droits d'imposer entre les deux pays. C'est le cas type où l'accompagnement d'un professionnel maîtrisant les deux systèmes se rentabilise dès la première année.
Non, la TVA n'est pas remboursable dans ce cas. Le remboursement de TVA s'applique aux achats lors de passages en France par des non-résidents qui repartent dans les 6 mois, pas aux expatriés domiciliés à l'étranger.
Le décompte des 183 jours se prouve par un faisceau de documents : tampons d'entrée/sortie sur le passeport, billets d'avion, relevés bancaires montrant des paiements localisés, bail et factures. Tiens un décompte simple (un tableur suffit) dès la première année d'expatriation : reconstituer trois ans de déplacements a posteriori, lors d'un contrôle, est beaucoup plus pénible que de le noter au fil de l'eau.
Anthony Bouillon

Anthony Bouillon

Français expatrié à Phủ Lý, près de Hanoï. Je partage mon parcours d'installation au Vietnam : démarches, vie de couple mixte et travail en ligne.

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